WOLLU.CH

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par la société WOLLU.CH SARL (désignée ci-après par «Wollu»). En utilisant les prestations de service de Wollu, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

1 Généralités

1.1 Définitions

Wollu exploite un site internet accessible à l’adresse www.wollu.ch et une organisation de commercialisation d’heures d’assistance à distance (désignés ci-après par "heures d’assistance"). L'acheteuse ou l’acheteur (désignés ci-après par "acheteur") acquiert pour un prix mensuel défini un nombre prédéfini d’heures mensuelles d’assistance sous forme d’abonnement mensuel (désignés ci-après par "abonnement") pour la réalisation de tâches qu’il souhaite confier pour réalisation à distance (désignées ci-après par "tâches"). L’acheteur d’abonnement peut aussi acheter ponctuellement un nombre d’heures supplémentaires d’assistance à distance (désignés ci-après par "flex"). L’acheteur d’abonnement ou de flex conclu un contrat avec Wollu qui s’engage à mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des tâches durant le nombre d’heures d’assistance achetées par l’acheteur.

1.2 Champ d’application des CGV

L'objet des présentes CGV est la vente et l'utilisation d’heures d'assistance, que Wollu vend aux acheteurs exclusivement via son site internet www.wollu.ch (désignés ci-après par "site").

1.3 Protection des données et confidentialité

Wollu traite les données des acheteurs en toute confidentialité et selon les dispositions de la loi suisse sur la protection des données en vigueur (LPD). Ces données ne pourront être communiquées à des tiers que dans la mesure où l’acheteur y a habilité Wollu après accord préalable, écrit et exprès ou si Wollu y est obligés en vertu de la loi. Le point 5.1 des présentes CGV détaille les règles de confidentialité liant Wollu à ses acheteurs et vous trouverez ici les dispositions de Wollu relatives à la protection des données lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.

2 Inscription au Site

2.1 Création et gestion du compte en ligne

Pour pouvoir acheter des abonnements et des flexs, l’acheteur doit créer un compte en ligne en s’inscrivant gratuitement sur le site. L’inscription doit être réalisée au moyen d’un nom officiel (nom de famille ou nom de société). L’adresse indiquée doit être l’adresse de domicile utilisée vis-à-vis des autorités. Toute modification du nom ou de l’adresse doit être effectuée sur le site dans le compte en ligne. L’accès au compte en ligne créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’acheteur lors de son inscription sur le site. L’acheteur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte en ligne.

2.2 Fermeture du compte en ligne

Le compte en ligne peut être désactivée en tout temps moyennant l’envoi d’un e-mail à vente@wollu.ch. La désactivation du compte en ligne n’a aucun effet sur les livraisons à venir d’abonnements déjà payés. Dans l'hypothèse où l’acheteur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Wollu sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte en ligne et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de ses services.

3 Souscription de l'abonnement et achat de flexs

3.1 Conclusion du contrat

Le contrat d’abonnement est conclu par l’acheteur sur son compte en ligne depuis le site, pour une durée minimale de 3 mois. L’abonnement est tacitement renouvelé, pour une durée de 2 mois. Le contrat d’achat de flex est conclu par l’acheteur sur son compte en ligne depuis le site et est limité à deux flexs par mois. La souscription d'abonnement ou l’achat de flex vaut acceptation des présentes CGV.

3.2 Prix et promotions

Les prix des abonnements et des flexs, accessibles ou affichés dans les canaux de vente et sur le site, s'entendent T.V.A. inclue. Wollu se réserve le droit de modifier ses prix une fois par an. Ce point concerne notamment les prix des abonnements, lesquels sont modifiables après une durée minimale de 12 mois. Wollu informera l’acheteur au minimum 6 mois avant d’éventuelles modifications de prix. Les promotions et remises ne s'appliquent respectivement que pour la première période de facturation d’un abonnement (sauf mention contraire explicite). Par la suite, les frais d'abonnement habituels s'appliquent.

3.3 Paiement

L’acheteur d’abonnement et de flex doit s'acquitter du montant, TVA au taux applicable inclus, avant de pouvoir bénéficier d’heures d’assistances et dans les 30 jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement, Wollu ainsi que son personnel ne sont pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles tâches ni de traiter des tâches en attente. Jusqu’à paiement complet de tous les montants dus, le client ne peut pas utiliser l’abonnement et ne peut réclamer aucun dédommagement/crédit pour la période de validité inutilisable de son abonnement.

3.4 Résiliation de l'abonnement

Toute demande de résiliation doit être effectuée sur le compte en ligne ou adressée par e-mail à vente@wollu.ch 60 jours avant la date souhaitée de résiliation de l’abonnement. La résiliation anticipée de l’abonnement n’est pas possible.

4 Utilisation des heures d’assistance

4.1 Gestion des heures d’assistance

Tous les abonnements donnent droit mensuellement à un nombre d'heures d’assistance prédéfini. Les heures d’assistance non utilisées durant le mois facturé, ne sont pas reportées aux mois suivants et sont perdues pour l’acheteur. L’acheteur ne peut pas exiger que plus de 35% des heures d’assistance mensuelles auxquelles il a droit, ne soit réalisée sur une semaine. Les heures d’assistance ne peuvent être réalisées que du lundi au vendredi entre 08:00 et 18:00 UTC+1. Le flex donne droit à un nombre d’heures supplémentaires d’assistance jusqu’à épuisement du flex et sans limite dans le temps. Le compte en ligne de l’acheteur comporte les informations permettant à l’acheteur de s’informer sur le nombre d’heures d’assistance hebdomadaires et mensuelles consommées et restantes.

4.2 Formation du personnel

La liste suivante comporte les tâches pour lesquels Wollu garanti une compétence de base de son personnel: Accueil téléphonique, Gestion d’agenda, Gestion de boites mails, Achat de matériel, Réservations, Organisation de voyages, Organisation de séances, Saisie de PV de séances, Gestion de plannings, Gestion de dossiers, Création de documents, Traductions de et vers l’allemand et l’anglais, Traitement de commandes, Élaboration de devis, Facturation, Tenue de fichiers clients, Gestion de réclamations, Mailings, Communication online, Veille concurrentielle online, Étude de marché online, Production de rédactionnels, Graphisme, Aide à l’organisation d’events, Saisie et mise en forme de données, Recherche de données, Analyse et croisement de données, Création et mise à jour de tableaux de bord. Le temps de formation du personnel à des processus, logiciels ou pratiques spécifiques aux besoins de l’acheteur ainsi que le temps de formation à la réalisation de tâches hors du champ garanti par Wollu est déduit des heures d’assistance dont dispose l’acheteur.

4.3 Soumission et réalisation des tâches et moyens de réalisation

Chaque tâche doit être soumise par l’acheteur au personnel de Wollu par téléphone, e-mail, WhatsApp ou sur la plateforme en ligne mise à disposition par Wollu. Les tâches récurrentes peuvent n'être soumises qu’une seule fois. L’acheteur ne peut soumettre que des tâches réalisables à distance, depuis le Sénégal. L’acheteur fourni au personnel de Wollu les accès informatiques à distance ainsi que les accès aux logiciels permettant la réalisation des tâches. Les frais liés à des logiciels ou du matériel spécifiques et nécessaires à la réalisation des tâches sont donc à la charge de l’acheteur, Wollu ne mettant à disposition de son personnel que les ordinateurs avec un accès à internet, aux logiciels bureautiques usuels, au logiciel Zoho Social pour la gestion des activités sur les réseaux sociaux et aux logiciels usuels de graphisme et de traduction.

4.4 Système d’évaluation

À la fin de chaque semaine, l’acheteur est encouragé à évaluer la qualité de sa collaboration avec le personnel de Wollu et à formuler des recommandations d’amélioration. Ces évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ou insultants. Si tel était le cas, Wollu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement en respectant un préavis de 60 jours.

4.5 Litiges

Dans l’hypothèse où une tâche serait annulée, le temps d’assistance déjà investis dans la réalisation de la tâche ne peut pas être récupéré par l’acheteur. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre Wollu ou son personnel et l’acheteur sur la qualité, le champ, les modalités, ou le stade de réalisation de la tâche, ceux-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable permettant de comptabiliser le temps d’assistance investi à bon escient par le personnel de Wollu et de décompter le temps investi à mauvais escient par le personnel de Wollu. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, Wollu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement en respectant un préavis de 60 jours.

4.6 Utilisation abusive

Les abonnements, les flexs et les heures d’assistance sont personnels et non transmissibles. Le nombre d’utilisateurs pouvant bénéficier des heures d’assistance est spécifié pour chaque abonnement et en conséquence, s’applique au(x) flex(s) lié(s). L’acheteur ne peut pas soumettre des tâches de graphisme, de traduction, de recherche de données, d’analyse et de croisement de données et de création et mise à jour de tableaux de bord pour plus de 60% du nombre d’heures d’assistance auquel il a droit du fait, du surcoût engendré par ces tâches. Tout accord ou tentative d'accord entre l’acheteur et le personnel de Wollu, exigeant qu’un paiement soit effectué en dehors du système de facturation de Wollu est proscrit. Wollu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement sans préavis en cas d'utilisation abusive.

5 Responsabilités

5.1 Confidentialité

Les informations obtenues par Wollu dans le cadre des interactions avec les acheteurs, telles que les messages, pièces jointes, fichiers, tâches, conversations et autres contenus, ne pourront être utilisées que pour l’exécution des tâches confiées par l’acheteur. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’acheteur. Wollu s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par l’acheteur ou auxquelles Wollu aura accès à l’occasion de l’exécution des tâches. Wollu prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de ces informations. Wollu s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, Wollu pourra communiquer les informations à des partenaires et sous-traitants qui pourraient avoir à participer à la réalisation de tâches après accord préalable, écrit et exprès de l’acheteur. Wollu s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés, partenaires et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité sus mentionnées. En aucun cas, Wollu ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure. Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles Wollu pourra prouver :

  • qu’il les possédait avant la date de communication par l’acheteur, ou
  • que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par l’acheteur ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à Wollu, ou
  • qu’il les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

Les dispositions de confidentialité prévues au présentes CGV s’appliqueront pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après son échéance ou sa résiliation quelle qu’en soit la cause. Elles sont en outre complétées par les dispositions de Wollu relatives à la protection des données personnelles lesquelles font partie intégrante des présentes CGV et sont disponibles ici.

5.2 Garantie

Wollu ne peux garantir à l’acheteur que la mise à disposition d’un personnel qualifié pour la réalisation des tâches citées au point 4.3 des présentes CGV. La notion de personnel qualifié implique un niveau de formation et d’expérience suffisant pour réduire le risque d’erreur à un seuil acceptable, permettant à l’acheteur de travailler en confiance avec le personnel mis à sa disposition par Wollu. En d’autre terme, Wollu ne peux être tenu responsable d’une qualité de réalisation ponctuellement insuffisante. Dans le cas d’une qualité de réalisation systématiquement ou fréquemment insuffisante, Wollu s’engage à mettre en place des mesures correctives et à compenser ou rembourser les heures d’assistance concernées.

5.3 Indisponibilité 

L'acheteur d’heures d’assistance sait que Wollu fournit ses prestations via Internet, respectivement en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de Wollu, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, des lignes du centre d'appels ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Wollu n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente. En cas d'indisponibilité prolongée des moyens de communication électronique imputable à Wollu et moyennant réclamation de l'acheteur, un dédommagement pourra être accordé en fonction du cas d'espèce. Wollu n'assume aucune responsabilité en cas de problème d'accès lié à une défectuosité des matériels et/ou logiciels de l'acheteur ou à la connexion utilisée. L'acheteur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. En cas d'absences du personnel habituellement en charge de la réalisation des tâches de l'acheteur ou pour les vacances dont dispose le personnel habituellement en charge de la réalisation des tâches de l'acheteur, Wollu met à disposition du personnel qualifié et formé à la réalisation desdites tâches pour remplacement. Les jours fériés au Sénégal (quatorze jours par an) sont des jours d'indisponibilité du service et ne font l'objet d'aucune compensation financière ou en nature pour l'acheteur.

5.4 Dommages

En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, Wollu est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'acheteur d’heures d’assistance pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par Wollu par intention illégale ou négligence grossière. Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de Wollu et suite à la défaillance des canaux de communication, les erreurs de transmission et la remise trop tardive de tâches. Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Wollu ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Wollu et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.

6 Dispositions générales

6.1 Modification des CGV

Wollu se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. Les modifications sont communiquées par e-mail aux clients actuels et mise en ligne sur le site Internet www.wollu.ch et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne. Les modifications ultérieures des présentes CGV sont réputées acceptées par l’utilisateur si celui-ci ne conteste pas les nouvelles CGV dans les 14 jours après en avoir pris connaissance au moyen d’un e-mail adressé à vente@wollu.ch.

6.2 Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle contenus et indiqués sur le site internet www.wollu.ch, par exemple les noms de produits et les designs, sont la propriété de Wollu. Toute utilisation en dehors de l’usage personnel admis par la loi est interdite, à moins que Wollu n’ait expressément donné son accord par écrit en ce sens. En cas d’infraction, Wollu se réserve le droit d’entreprendre les actions légales opportunes.

6.3 Disposition nulle

Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économique des dispositions inopérantes. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes réglementaires.

7 Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Wollu et l'acheteur, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tout litige relatif aux présentes CGV, y compris concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la résiliation du contrat entre l’acheteur et Wollu et pour toute prétention extra-contractuelle en lien avec les présentes CGV, est Lausanne.